Passeport français et visa E-2 devant Paris

Visa E-2 pour les Français, du montage au rendez-vous consulaire

Pour obtenir un visa E-2, le visa investisseur des États-Unis, un entrepreneur français doit avoir déjà investi dans une entreprise américaine qui fonctionne, et pouvoir le prouver pièce par pièce. Créer une société et virer des fonds ne suffit pas.

Le dossier se joue sur plusieurs fronts à la fois. La création ou le rachat de l’entreprise, le financement, la traçabilité des fonds, la constitution du dossier, puis l’entretien à l’ambassade des États-Unis à Paris.

Le rendez-vous consulaire arrive en dernier. L’ambassade n’autorise d’ailleurs sa réservation qu’après avoir examiné le dossier.

En bref
Le visa E-2 se prépare avant le rendez-vous. L’investissement doit être réel et documenté, les fonds doivent pouvoir être retracés de leur origine jusqu’à leur emploi, et le dossier doit permettre au consulat de comprendre vite l’entreprise, l’investissement et le rôle de l’investisseur. Pour un Français, le visa est valable 48 mois et chaque entrée aux États-Unis ouvre en principe un séjour de deux ans.

Sommaire

Quelle est la durée du visa E-2 pour un Français ?

Le visa E-2 délivré aux ressortissants français est valable 48 mois, avec entrées multiples. C’est la durée fixée par le tableau de réciprocité du Département d’État depuis le 16 novembre 2023. Elle était auparavant de 25 mois.

Cette durée résulte d’accords de réciprocité négociés pays par pays. La France est l’un des plus anciens partenaires des États-Unis sur ce terrain, le traité qui ouvre ce visa aux Français datant de 1960. D’autres pays francophones obtiennent pourtant davantage.

Nationalité
Validité du visa E-2
France
48 mois
Belgique
60 mois
Canada
60 mois
Luxembourg
60 mois

Les consignes de dépôt décrites dans cet article sont celles de l’ambassade des États-Unis à Paris.

Validité du visa et durée de séjour ne sont pas la même chose

Le visa permet de demander l’admission aux États-Unis pendant sa période de validité. La durée du séjour est fixée à chaque entrée par l’agent des douanes et de la protection des frontières (CBP) et inscrite sur le formulaire I-94. Pour un titulaire du E-2, elle est presque toujours de deux ans.

Ces deux ans s’appliquent même quand le visa expire peu après l’entrée. Un investisseur qui arrive aux États-Unis au 47e mois de son visa, un mois avant l’expiration, reçoit en principe un séjour de deux ans. C’est une façon de prolonger le statut E-2 quand le dossier de renouvellement n’est pas encore prêt. Pour ressortir du pays puis y revenir après l’expiration, il faudra en revanche avoir renouvelé le visa.

Le visa du conjoint et des enfants suit en principe celui du demandeur principal et expire à la même date. La durée de séjour dépend, elle, de la date d’entrée de chacun. Si les membres d’une famille arrivent aux États-Unis à des dates différentes, chacun a sa propre date de fin de séjour. Les deux notions sont souvent confondues, et la confusion se paie au moment du renouvellement.

Combien faut-il investir pour un visa E-2 ?

Il n’existe aucun montant minimum légal. Le Foreign Affairs Manual, le manuel qui encadre le travail des consulats américains, précise qu’aucun seuil en dollars ne permet à lui seul de dire si un investissement est substantiel. L’analyse repose sur la proportion entre le montant investi et le coût total de l’entreprise concernée.

Deux investissements identiques peuvent donc être appréciés différemment selon l’activité. Trois critères rendent la règle opérationnelle.

La proportionnalité. Une somme suffisante pour un commerce de proximité ne l’est pas pour une activité industrielle.

L’engagement. Les fonds doivent être dépensés ou irrévocablement engagés. Un compte approvisionné et rien de plus ne constitue pas un investissement au sens du E-2.

Le risque. L’argent doit être exposé à la perte. Un placement immobilier passif ou un portefeuille de titres ne remplissent pas cette condition.

S’y ajoute le caractère non marginal. L’entreprise doit produire davantage que le revenu de subsistance du demandeur et de sa famille, ou démontrer qu’elle le fera dans les cinq ans, notamment par la création d’emplois.

Ce qui ne suffit pas
Ce qui est examiné
Un seuil en dollars trouvé en ligne
Le montant réellement investi
Une somme disponible sur un compte
Le coût global de l'entreprise
Une intention d'investir
Des engagements documentés
Un prêt garanti par l'entreprise américaine
Un prêt garanti sur le patrimoine propre

Dans sa pratique, Alberto Lugo Royo, avocat du cabinet, recommande un investissement d’au moins 75 000 dollars, qu’il ajuste ensuite à chaque projet. Les dossiers qu’il traite ces derniers temps dépassent le plus souvent 100 000 dollars. Ce repère vient du terrain et n’a aucune valeur de seuil juridique.

Comment démontrer l'origine des fonds ?

Il faut prouver le montant investi, mais aussi d’où vient l’argent et comment il est arrivé jusqu’à l’entreprise américaine.

Le 9 FAM 402.9 exige que l’investisseur ait la possession et le contrôle des fonds, et que ceux-ci soient engagés dans l’entreprise. Des fonds destinés à être investis mais non engagés ne suffisent pas.

La documentation doit permettre de suivre le parcours complet.

origine des fonds → compte personnel de l’investisseur → virement vers le compte de l’entreprise américaine → dépense ou engagement dans l’entreprise

Les justificatifs varient selon l’origine. Une vente d’entreprise ne se documente pas comme un salaire, un prêt pas comme une donation, et une épargne accumulée sur dix ans ne se présente pas comme le produit d’une cession.

Les pièces habituellement produites par un demandeur français

  • Acte de cession, liasses fiscales ou bilans de la société vendue, quand les fonds viennent de la vente d’une entreprise
  • Acte notarié de vente, quand ils viennent de la cession d’un bien immobilier
  • Déclarations de revenus des trois dernières années, quand ils viennent des salaires du demandeur
  • Relevés bancaires couvrant la période de constitution des fonds
  • Justificatifs de donation ou acte de succession, le cas échéant
  • Documentation des virements internationaux, avec les relevés des deux côtés, le compte débité et le compte crédité du même montant
  • Justificatifs de prêt et garanties associées

L’investissement peut aussi prendre la forme de biens ou d’équipements transférés aux États-Unis. Il faut alors en démontrer la valeur pour qu’elle compte dans le total investi. Un investisseur qui ouvre une concession de voitures de collection peut ainsi faire venir plusieurs de ses voitures et intégrer leur valeur à son investissement.

Pour un demandeur français, cette partie du dossier est en général la plus simple. Revenus déclarés, comptes bancaires, actes notariés, la traçabilité existe déjà. Le cabinet remet à chaque client la liste des justificatifs acceptés dès le début de la mission.

Quels documents composent le dossier de visa E-2 ?

Le dossier doit permettre de comprendre notamment qui investit, dans quelle entreprise, quel investissement a été réalisé et d’où viennent les fonds. S’y ajoutent la démonstration de la réalité de l’entreprise et le rôle exact de l’investisseur.

Un format imposé par l'ambassade

La section consulaire de l’ambassade des États-Unis à Paris impose une présentation précise.

Contrainte
Exigence
Format
Un seul fichier PDF
Structure
Sections séparées par des onglets lettrés
Volume
Moins de 10 Mo

L’ancienne limite de 50 pages a récemment laissé place à une limite de poids de fichier. La contrainte reste forte. Il faut choisir les pièces, les hiérarchiser et alléger les fichiers sans perdre en lisibilité. Les documents complémentaires peuvent être apportés le jour de l’entretien.

Le plan des onglets, de A à L

Onglet
Contenu attendu
A
Page de confirmation DS-160 du demandeur et des personnes à charge, avec photo conforme
B
Copie de la page d'identité du passeport, actes de naissance et de mariage des personnes à charge. Aucun passeport envoyé par la poste
C
Pour l'investisseur et ses personnes à charge, le DS-156E n'est pas demandé, mais la rubrique Visa E du DS-160 doit être remplie avec précision. Pour les cadres et salariés essentiels, DS-156E parties I, II et III
D
Lettre d'accompagnement décrivant l'entreprise, le poste et le bénéficiaire, et traitant chaque condition d'éligibilité
E
Preuve de la détention et de la participation majoritaire de ressortissants du pays signataire dans l'entreprise
F
Preuve que les fonds ont été investis ou sont en cours d'investissement actif
G
Preuve que l'entreprise est une exploitation commerciale réelle et active
H
Preuve du caractère substantiel de l'investissement
I
Preuve que l'entreprise est plus que marginale
J
CV, certifications et diplômes, organigramme. Pour un salarié essentiel, preuve des compétences dont l'entreprise a besoin et durée prévue de ce besoin
K
Business plan à cinq ans avec dépenses et recettes prévues ou, pour les entreprises plus anciennes et certains renouvellements, les cinq premières pages de la dernière déclaration d'impôt
L
Formulaire G-28, avis de représentation par un avocat, le cas échéant

D’après l’ambassade des États-Unis en France, format requis pour les demandes de visa E-2, et la pratique du cabinet.

Quatre précisions qui font la différence

La lettre de l’onglet D tient en six pages. C’est le document qui structure tout le dossier. Compte tenu de la limite de volume, Alberto Lugo Royo s’impose un maximum de six pages.

L’onglet F n’accepte pas de simples virements. L’ambassade demande des preuves d’achats réels, des contrats signés, des baux liés à l’entreprise ou tout autre justificatif de dépenses professionnelles légitimes. Un transfert vers un compte américain ne suffit pas. Avec la limite de volume, les factures et reçus ne se fournissent que pour les dépenses importantes.

Le business plan de l’onglet K ne concerne pas tout le monde. Il est exigé des entreprises créées depuis deux ans ou moins. Celles qui existent depuis plus longtemps, ou qui ont déjà bénéficié du statut E, fournissent à la place les cinq premières pages de leur dernière déclaration d’impôt. La plupart des guides en ligne passent cette distinction sous silence.

L’onglet I écarte les revenus extérieurs. Pour apprécier le caractère non marginal, seuls comptent les revenus produits par l’entreprise américaine. Les autres revenus du demandeur ne sont pas pris en compte.

Un dernier détail utile aux familles. Les enfants de moins de 14 ans n’ont pas à se présenter à la section consulaire.

Quand un projet est-il prêt pour un dépôt E-2 ?

Aucune règle n’impose de délai entre l’investissement et le dépôt. Créer l’entreprise est l’étape la plus simple. La question qui revient est de savoir si l’on a suffisamment investi.

Un entrepreneur peut avoir créé une société depuis un an sans avoir réalisé d’investissement qualifiant. Un autre peut avoir engagé des dépenses importantes en trois mois et disposer de tout ce qu’il faut pour le documenter.

En cas de rachat d'une entreprise américaine

Le rachat permet de déposer vite. Le contrat de cession et le virement correspondant forment alors l’essentiel de la preuve d’investissement. Le bon moment se situe en général peu après la signature de l’acte et l’exécution du virement.

En cas de création

Deux questions décident. L’entreprise est-elle prête à lancer son activité commerciale, ou sur le point de l’être ? Le montant investi suffit-il à convaincre l’agent consulaire de sa viabilité ? Le cabinet recommande là encore un minimum de 75 000 dollars.

Combien de temps prévoir ?

La préparation du dossier avec le cabinet prend de 60 à 120 jours. Il faut ensuite compter de 90 à 120 jours entre le dépôt et la délivrance du visa.

Les demandes de visa E des ressortissants français sont traitées par la section consulaire de l’ambassade des États-Unis à Paris. Le dossier est envoyé par e-mail. L’ambassade procède d’abord à une analyse préliminaire de l’investissement et n’autorise la prise de rendez-vous qu’ensuite. Chercher une date d’entretien avant d’avoir un dossier complet n’a donc aucun intérêt.

Pourquoi un dossier E-2 est-il refusé ?

Le Département d’État fixe des critères précis, qu’il s’agisse de la réalité de l’entreprise, du caractère qualifiant et substantiel de l’investissement, du caractère non marginal de l’activité ou du rôle du demandeur.

À Paris, les refus d’investisseurs sont rares. Alberto Lugo Royo n’en a vu que deux ou trois à l’ambassade de Paris sur l’ensemble de son parcours. Il en a constaté davantage dans les consulats d’Amérique du Sud, pour trois motifs principaux.

L’origine des fonds, premier motif selon son expérience. Il touche surtout des demandeurs qui ne déclarent pas leurs revenus ou travaillent de manière informelle, et qui ne disposent donc ni des contrats, ni des factures, ni des relevés bancaires nécessaires.

Des antécédents migratoires, comme une personne ayant travaillé illégalement aux États-Unis pendant plusieurs années avec un visa étudiant.

La fraude. Des demandeurs sont refusés pour avoir fait de fausses déclarations.

Pour un investisseur français aux revenus déclarés et au parcours migratoire sans incident, l’enjeu se situe surtout dans la qualité du dossier. Les motifs de refus propres aux autres visas sont détaillés dans notre article sur les motifs de refus de visa américain.

Un exemple de dossier

Situation composite inspirée de dossiers réels, présentée à titre d’illustration.

Le profil

Un couple de Français prend rendez-vous pour une première consultation gratuite. Lui est chef cuisinier depuis de nombreuses années, elle a fait carrière dans la finance. Ils veulent s’installer aux États-Unis sans savoir encore par quelle voie.

Le point de départ

Avant de retenir le E-2, Alberto passe en revue toutes les options. Le couple n’a aucun parent américain pour une demande familiale, ni contact ou offre d’emploi pouvant mener à une carte verte par l’employeur. Le parcours du mari est solide, mais il n’atteint pas le niveau de preuve exigé par les visas de talent extraordinaire comme l’EB-1A ou l’O-1.

Le visa E-2 investisseur s’impose. Reste à choisir qui sera l’investisseur principal. Le choix compte, car l’investisseur doit travailler dans l’entreprise, alors que le conjoint bénéficie d’une autorisation de travail ouverte, dans l’entreprise familiale ou chez n’importe quel employeur américain.

Le couple rêve d’ouvrir un coffee shop à New York. Elle veut quitter la finance pour s’y consacrer entièrement. Lui compte trouver sans difficulté un poste de chef dans un restaurant haut de gamme. C’est donc elle qui devient l’investisseuse principale, même si le cuisinier de la famille, c’est lui.

Le montage

Le couple pensait louer un local vide et partir de zéro. Alberto leur montre des sites d’annonces de cessions, comme BizBuySell, où des coffee shops new-yorkais sont à vendre dans leur budget. Sans que ce soit obligatoire, il leur conseille d’en présélectionner quelques-uns et de venir les visiter avec l’ESTA pour rencontrer les propriétaires.

Le voyage a lieu le mois suivant. Leur premier choix, au prix trop beau pour être vrai, se trouve dans un quartier difficile. Un autre coffee shop les séduit. Ils en profitent pour visiter des logements et les écoles où iront leurs enfants.

Sur place, ils créent leur société américaine, ce que l’ESTA autorise, et demandent un numéro d’identification fiscale fédéral (EIN), indispensable pour ouvrir le compte bancaire de l’entreprise. Comme souvent dans un couple, chacun détient 50 % des parts. En France, la vente de leur résidence secondaire se finalise et fournira le capital.

Dès l’EIN obtenu, le compte américain est ouvert. Le cabinet reconstitue le parcours des fonds, de l’acte de vente de la résidence secondaire au compte personnel du couple en France, puis au virement vers le compte de la société.

Le contrat de rachat est signé. Le prix est placé sous séquestre (escrow) et les justificatifs du mouvement des fonds vers ce compte rejoignent le dossier. Un business plan à cinq ans montre que le couple reprend une entreprise déjà rentable et explique comment il compte la développer. Toutes les pièces sont organisées selon les consignes du Département d’État.

L'issue

Le dossier est envoyé par e-mail à l’ambassade à Paris. Trente jours plus tard, l’ambassade confirme avoir mené son analyse préliminaire et autorise la prise de rendez-vous. La première date disponible tombe deux mois plus tard.

Deux semaines avant l’entretien, Alberto organise une simulation de 45 minutes, dans le rôle d’un agent consulaire particulièrement désagréable. La cliente en sort inquiète. Il lui explique qu’il la préparait au pire, et que les agents consulaires sont en réalité des professionnels bien formés et respectueux.

Le jour de l’entretien, elle se présente à l’ambassade avec une version imprimée complète du dossier. L’agent, très courtois, lui pose quelques questions sur son parcours et lui demande de présenter l’investissement et le business plan. L’entretien dure 20 minutes. Elle écrit ensuite à Alberto que la simulation était bien plus stressante que le vrai entretien.

Les passeports sont remis à la fin de l’entretien et reviennent par courrier une semaine plus tard, visas E-2 apposés. Une copie des visas part chez l’agent de séquestre, qui finalise la vente. Le couple est désormais propriétaire de son coffee shop new-yorkais et s’envole la semaine suivante.

Faire le point sur votre projet

Dans un dossier E-2, toutes les pièces doivent raconter la même histoire. Le montant investi doit correspondre aux mouvements bancaires, les mouvements bancaires à l’origine des fonds, les dépenses au projet, et le rôle de l’investisseur à l’ensemble. Une pièce qui ne s’aligne pas devient difficile à expliquer en entretien.

Les consignes officielles laissent aussi une large place à l’interprétation. Elles imposent une limite de volume sans dire quelle part du dossier consacrer à chaque section. Certaines renvoient simplement au manuel consulaire, en demandant par exemple de prouver que l’investissement est substantiel au sens du 9 FAM 402.9-6(D), ce qui oblige un non-spécialiste à lire et interpréter le texte. Les agents consulaires attendent enfin des usages que les consignes ne mentionnent pas, comme le choix des pages à retenir dans un contrat de plusieurs dizaines de pages ou le surlignage des passages utiles sur les relevés bancaires. Ces règles non écrites s’apprennent par une pratique quotidienne, sur la durée.

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Sources officielles. U.S. Department of State, France, Visa Reciprocity and Civil Documents by Country. U.S. Department of State, Treaty Trader and Treaty Investor Visa E. U.S. Department of State, 9 FAM 402.9, Treaty Traders, Investors, and Essential Employees. U.S. Department of State, DS-160 Frequently Asked Questions. Ambassade des États-Unis en France, format requis pour les demandes de visa E-2. Dernière vérification éditoriale en octobre 2026.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un visa E-2 en rachetant une entreprise existante ?

Oui. Le E-2 n’impose pas de créer l’entreprise, le rachat d’une société américaine en activité est recevable. Les conditions restent les mêmes, avec une détention d’au moins 50 %, un investissement substantiel et engagé, une entreprise réelle et non marginale. Le rachat présente un avantage documentaire, puisque l’activité et les revenus existent déjà et se prouvent. Le prix peut être placé sous séquestre et la vente finalisée une fois le visa délivré.

Faut-il créer la société américaine avant de déposer la demande ?

Oui. L’entreprise doit exister au moment du dépôt, et les fonds doivent déjà y être engagés. Un projet abouti sur le papier ne suffit pas.

Le visa E-2 peut-il être demandé depuis les États-Unis ?

Une personne déjà présente légalement aux États-Unis peut demander à l’USCIS un changement de statut vers le E-2. Elle obtient alors un statut E-2, sans visa. Tout voyage hors du territoire imposera ensuite une demande de visa auprès d’un consulat. Cette situation reste rare pour les Européens, qui entrent pour l’immense majorité avec l’ESTA, un dispositif qui interdit tout changement de statut.

Que devient le visa E-2 si l'entreprise ferme ?

Le statut repose entièrement sur l’entreprise. Si elle cesse son activité ou ne remplit plus les conditions, le statut prend fin.

Les enfants peuvent-ils rester après 21 ans ?

Le statut dérivé des enfants prend fin à 21 ans. Un changement de statut, le plus souvent vers un statut étudiant, doit être anticipé avant cette échéance.

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